Au Maroc, le règlement d’une importation de biens relève de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2026 de l’Office des Changes : le titre d’importation est souscrit sur PortNet et domicilié auprès d’une banque, puis le paiement intervient en principe après l’imputation douanière, sous réserve d’exceptions encadrées.

Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2026, l’IGOC 2026 de l’Office des Changes encadre les règlements d’importations de biens effectués depuis le Maroc.
• Au Maroc, le titre d’importation doit être souscrit sur PortNet et domicilié auprès d’une banque avant le règlement du fournisseur étranger.
• Le règlement intervient en principe après l’imputation douanière, dans la limite du montant imputé, avec des exceptions prévues par l’IGOC 2026.
• Dans le régime général marocain, l’acompte contractuel est limité à 30 % de la valeur totale de l’importation et le paiement anticipé à 200 000 dirhams en contre-valeur devises, sous conditions.

Quel cadre de change s’applique à une importation payée depuis le Maroc ?

Au Maroc, une entreprise qui paie un fournisseur étranger pour importer des marchandises relève de la réglementation des changes fixée par l’Office des Changes. Depuis le 1er janvier 2026, l’Instruction Générale des Opérations de Change 2026, ou IGOC 2026, constitue le cadre applicable aux opérations décrites dans cet article.

Définir l’IGOC : le texte de l’Office des Changes applicable aux règlements entre le Maroc et l’étranger

L’IGOC est l’Instruction Générale des Opérations de Change publiée par l’Office des Changes du Maroc. Elle organise notamment les conditions dans lesquelles les banques peuvent domicilier un titre d’importation, effectuer un règlement en devises et conserver le dossier justificatif d’une importation de biens.

En septembre 2026, les articles 46 à 68 de l’IGOC 2026 traitent des importations de biens. L’Office des Changes définit l’importation de biens comme l’entrée de marchandises sur le territoire assujetti depuis l’étranger ou depuis certains espaces assimilés étrangers au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes. Consultez les dispositions officielles sur les importations de biens.

Préciser la portée : importations de biens par des opérateurs établis au Maroc

Les règles exposées ici concernent les importations de biens réglées depuis le Maroc par des opérateurs établis au Maroc. Elles relèvent de l’Office des Changes marocain. Elles ne constituent pas des règles applicables dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine, dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, au Nigeria ou au Ghana, qui disposent de cadres de change distincts.

La réglementation du commerce extérieur peut aussi déterminer la forme du titre à souscrire. PortNet indique, en septembre 2026, qu’une marchandise libre à l’importation donne lieu à un engagement d’importation, tandis qu’une marchandise soumise à autorisation peut nécessiter une licence d’importation soumise au visa de l’autorité compétente. PortNet présente les titres d’importation et leurs parcours.

Avant le paiement, le titre d’importation doit être souscrit dans PortNet et domicilié auprès d’une banque

Au Maroc, l’article 47 de l’IGOC 2026 prévoit que le titre d’importation est souscrit dans PortNet puis domicilié auprès d’une banque. Cette séquence relie le contrat commercial, le paiement international et l’opération douanière avant l’exécution du règlement.

Le titre d’importation et la domiciliation bancaire

Le titre d’importation est le document électronique qui matérialise l’opération d’importation dans PortNet. Pour une marchandise libre à l’importation, il prend notamment la forme d’un engagement d’importation. La domiciliation est l’inscription de ce titre auprès d’une banque, qui suivra les règlements effectués sous sa référence.

En septembre 2026, PortNet présente la gestion des titres d’importation comme la première formalité de l’importation et inclut la domiciliation bancaire, le règlement financier et l’imputation douanière parmi les services associés. La banque ne se substitue ni à l’Office des Changes ni aux services douaniers : elle intervient dans le cadre des délégations prévues par l’IGOC 2026.

Les vérifications de la banque avant la domiciliation

Avant de domicilier le titre, la banque doit contrôler la concordance entre le contrat commercial et les informations figurant dans le titre d’importation. L’article 47 de l’IGOC 2026 lui impose aussi de vérifier que les modalités de règlement respectent la réglementation des changes marocaine.

Concrètement, la devise, le montant, le fournisseur, les marchandises, les conditions de paiement et l’échéancier doivent pouvoir être rapprochés des pièces du dossier. Une évolution commerciale peut nécessiter une modification du titre validée par la banque domiciliataire. Après imputation totale, l’article 47 de l’IGOC 2026 ne permet plus de modifier les éléments de l’engagement d’importation.

Quels documents constituent le dossier d’importation au Maroc ?

Au Maroc, la banque ouvre un dossier d’importation dès la domiciliation du titre. Selon l’article 48 de l’IGOC 2026, ce dossier réunit les documents permettant de vérifier la régularité du paiement fournisseur et de l’importation concernée.

Les pièces prévues par l’article 48 de l’IGOC 2026

En septembre 2026, l’article 48 de l’IGOC 2026 cite notamment les pièces suivantes pour le dossier conservé par la banque pour le compte de l’Office des Changes :

• le contrat commercial ;
• la facture définitive, la facture pro forma ou un document équivalent ;
• les documents de transport pour les opérations réglées par crédit documentaire, par remise documentaire ou dans les cas expressément prévus par l’IGOC 2026 ;
• la copie du document bancaire justifiant le règlement de l’importation ;
• le contrat de prêt lorsqu’un financement extérieur intervient.

Un dossier d’importation est l’ensemble des pièces qui permettent de relier une commande, un titre PortNet, une expédition, un dédouanement et un règlement. La liste utile dépend du mode de paiement et de la situation contractuelle. La banque domiciliataire peut demander les pièces nécessaires à son contrôle de conformité et à l’application de l’IGOC 2026.

Facture pro forma, facture définitive et document de transport : trois fonctions différentes

Le connaissement maritime, aussi appelé Bill of Lading ou B/L, est un document de transport maritime. La lettre de transport aérien atteste le transport par avion. Leur rôle ne consiste pas à remplacer la facture ou le titre d’importation : ils complètent le dossier de l’opération.

Le règlement intervient en principe après l’imputation douanière du titre d’importation

Au Maroc, l’article 50 de l’IGOC 2026 pose un principe : la banque domiciliataire règle l’importation après l’imputation douanière du titre, dans la limite du montant imputé. Les exceptions doivent relever des cas prévus par l’Instruction ou, lorsqu’elle l’exige, d’une autorisation particulière de l’Office des Changes.

Définir l’imputation douanière

L’imputation douanière est la constatation, dans PortNet, de l’entrée des marchandises au Maroc au titre de l’opération d’importation concernée. L’article 49 de l’IGOC 2026 précise que l’entrée de toute marchandise liée à une importation de biens avec paiement est constatée par cette imputation douanière dans le système PortNet.

Cette étape rattache la marchandise entrée sur le territoire marocain au titre d’importation domicilié et au dossier de règlement. Elle ne doit pas être confondue avec une simple confirmation commerciale du fournisseur ou avec un document de transport transmis avant l’arrivée de la marchandise.

La règle générale de règlement et les ajustements admis

En septembre 2026, l’article 50 de l’IGOC 2026 prévoit que le règlement peut couvrir le montant de l’imputation douanière, majoré le cas échéant du fret, des frais accessoires et des frais d’assurance à l’étranger lorsque les conditions prévues sont réunies. Le texte prévoit également certains dépassements et certains paiements avant imputation dans des hypothèses précisément listées.

La banque domiciliataire doit renseigner PortNet avec le montant, la date et le numéro de la formule bancaire de chaque règlement sous couvert du titre, dans les trois jours ouvrables suivant la date du règlement. La formule bancaire doit comporter la référence du titre d’importation, soit son numéro PortNet et sa date de domiciliation.

Acompte, paiement anticipé, crédit documentaire : quels cas permettent de payer avant l’arrivée des marchandises ?

Au Maroc, le paiement avant imputation douanière n’est pas la règle générale, mais l’IGOC 2026 prévoit plusieurs mécanismes distincts. L’acompte, le règlement anticipé et le crédit documentaire ne produisent pas les mêmes effets et n’obéissent pas aux mêmes conditions documentaires.

Distinguer l’acompte du paiement anticipé

Un acompte est un paiement partiel prévu par le contrat commercial avant le règlement du solde. En septembre 2026, l’article 53 de l’IGOC 2026 autorise la banque domiciliataire à régler un acompte contractuel au profit d’un fournisseur étranger dans la limite de 30 % de la valeur totale de l’importation, dans le régime général.

Un règlement anticipé est un paiement effectué avant l’imputation douanière, qui peut couvrir la totalité de la facture dans les limites prévues. Selon l’article 54 de l’IGOC 2026, la banque domiciliataire peut, dans le régime général, régler par anticipation 100 % de la valeur de la facture dans la limite de la contre-valeur en devises de 200 000 dirhams.

Ces montants ne constituent pas une autorisation générale de payer toute commande avant expédition. Ils s’appliquent dans le cadre et sous les conditions de l’IGOC 2026. L’article 68 prévoit en outre que l’importateur ne doit pas fractionner une même importation afin d’utiliser le régime du règlement anticipé.

Le crédit documentaire et la preuve d’expédition

Le crédit documentaire est un engagement bancaire de paiement dont l’exécution repose sur la présentation de documents conformes aux conditions prévues. Dans le cadre des importations de biens au Maroc, l’IGOC 2026 prévoit que le crédit documentaire ou la remise documentaire comporte une clause subordonnant le paiement à la justification de l’embarquement ou de l’expédition à destination finale du Maroc.

La preuve peut notamment prendre la forme d’un connaissement maritime, d’une lettre de transport aérien, d’une lettre de voiture internationale ou d’un document de transport multimodal, selon le mode d’acheminement. Le choix entre paiement après imputation, acompte, règlement anticipé, crédit documentaire ou remise documentaire dépend du contrat et du cadre réglementaire applicable au dossier.

Comment éviter un blocage du règlement par la banque domiciliataire ?

Au Maroc, un règlement fournisseur est plus simple à instruire lorsque les références commerciales, PortNet, bancaires et douanières décrivent la même opération. Un écart n’implique pas automatiquement un refus, mais il peut conduire à une demande de clarification, de correction ou à l’examen d’une procédure particulière.

Checklist de cohérence avant la demande de paiement

1. Vérifiez que le fournisseur indiqué sur le contrat, la facture et l’instruction de paiement est identique, ou que tout changement est documenté.
2. Vérifiez que la devise, le montant total, l’acompte éventuel et le solde correspondent au contrat commercial et au titre d’importation PortNet.
3. Vérifiez que l’Incoterm répartit clairement le prix des marchandises, le fret, l’assurance et les frais accessoires entre le fournisseur et l’importateur.
4. Vérifiez que l’échéancier contractuel correspond au mécanisme invoqué : paiement après imputation, acompte, règlement anticipé, crédit documentaire ou remise documentaire.
5. Conservez les références du titre PortNet, les factures, les preuves d’expédition ou de dédouanement et le justificatif bancaire du règlement dans le dossier d’importation.

L’Incoterm est une règle contractuelle qui répartit notamment les responsabilités de livraison, de transport et de coûts entre vendeur et acheteur. Il ne remplace pas les exigences de l’Office des Changes, mais il aide la banque à comprendre si le fret ou l’assurance sont inclus dans la facture fournisseur ou supportés séparément par l’importateur.

Quand une correction ou une autorisation peut être nécessaire

Au Maroc, l’article 47 de l’IGOC 2026 permet une modification des données d’un titre d’importation domicilié après validation de la banque domiciliataire, sous les limites prévues par le texte. Une baisse de la valeur initialement souscrite n’est notamment pas admise lorsque le titre a déjà fait l’objet d’un règlement partiel ou total.

Lorsqu’un paiement dépasse les cas délégués à la banque par l’IGOC 2026, ou lorsque les pièces ne permettent pas de rattacher clairement le règlement à l’importation concernée, la banque domiciliataire reste l’interlocuteur opérationnel initial. Elle peut préciser les justificatifs à produire et indiquer si une autorisation particulière de l’Office des Changes est requise.

Les points à retenir avant de régler un fournisseur étranger depuis le Maroc

Pour une importation de biens depuis le Maroc, la séquence de référence est : titre d’importation dans PortNet, domiciliation bancaire, dossier cohérent, imputation douanière puis règlement. Les acomptes, paiements anticipés et crédits documentaires existent, mais leurs conditions doivent être appréciées au regard de l’IGOC 2026 et du dossier concerné.

Cinq vérifications avant l’instruction du paiement

• Le titre d’importation est souscrit dans PortNet et domicilié auprès d’une banque au Maroc.
• Le contrat commercial, la facture, le fournisseur, la devise et l’échéancier concordent avec le titre d’importation.
• Le dossier contient les pièces prévues par l’article 48 de l’IGOC 2026, adaptées au mode de règlement et à l’opération.
• Le mécanisme de paiement envisagé correspond à la règle applicable : paiement après imputation, acompte, règlement anticipé, crédit documentaire ou remise documentaire.
• Les justificatifs d’expédition, de dédouanement et de règlement sont conservés et communiqués à la banque domiciliataire lorsqu’ils sont requis.

Préparer le dossier avant d’ouvrir un paiement international

BankiPay permet de préparer une demande de paiement fournisseur international avec les informations commerciales et de conformité nécessaires à son examen. Pour une importation depuis le Maroc, le titre PortNet, la domiciliation bancaire et les justificatifs requis par l’Office des Changes restent des éléments à traiter dans le cadre marocain applicable.

Avant d’ouvrir un dossier de paiement international, vérifiez si le Maroc et le pays de votre fournisseur sont couverts. Cette vérification ne remplace pas l’examen de votre dossier par votre banque domiciliataire ni les formalités exigées par les autorités marocaines compétentes.

En résumé

• Depuis le 1er janvier 2026, l’IGOC 2026 de l’Office des Changes encadre les règlements d’importations de biens effectués depuis le Maroc.
• Au Maroc, le titre d’importation doit être souscrit sur PortNet et domicilié auprès d’une banque avant le règlement du fournisseur étranger.
• Le règlement intervient en principe après l’imputation douanière, dans la limite du montant imputé, avec des exceptions prévues par l’IGOC 2026.
• Dans le régime général marocain, l’acompte contractuel est limité à 30 % de la valeur totale de l’importation et le paiement anticipé à 200 000 dirhams en contre-valeur devises, sous conditions.

Cet article présente une information générale à jour en septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire et de l’Office des Changes au Maroc.