Depuis le 1er août 2025, dans l’UEMOA, une importation de biens ou de services en provenance de l’étranger dont le montant excède 20 millions de francs CFA doit être domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé. Le cadre applicable plafonne aussi l’acompte fournisseur à 50 % et organise l’apurement documenté du dossier.

Points essentiels

• Depuis le 1er août 2025, dans l’UEMOA, la domiciliation concerne les importations de biens et de services dont le montant excède 20 millions de francs CFA.
• Un acompte versé à un fournisseur étranger ne peut pas dépasser 50 % de la valeur des biens ou services et doit être justifié par une facture ou un contrat commercial.
• L’apurement clôture le dossier de domiciliation : facture, attestation d’importation ou pièce équivalente, avis de débit et preuve du règlement doivent pouvoir être rapprochés.
• Les règles présentées concernent l’UEMOA ; elles ne s’appliquent pas automatiquement en CEMAC, au Nigeria, au Ghana ou au Maroc.

Ce qui a changé pour les importateurs de l’UEMOA depuis août 2025

Dans l’UEMOA, le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA, signé le 20 décembre 2024, a remplacé le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA. Depuis le 1er août 2025, l’Instruction n°02/07/2025/RFE de la BCEAO fixe la procédure pratique de domiciliation et de règlement des importations de biens et de services.

Le nouveau règlement abroge notamment le cadre de 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. L’instruction de la BCEAO du 7 juillet 2025 abroge, pour son objet, l’Instruction n°02/07/2011/RFE et est entrée en vigueur le 1er août 2025. Consulter le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA et l’Instruction n°02/07/2025/RFE de la BCEAO.

Une règle UEMOA, pas une règle africaine générale

Ces règles de change concernent les résidents du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo, dans le cadre de l’UEMOA et sous l’autorité de la BCEAO. Elles ne se transposent pas automatiquement dans la CEMAC, au Nigeria, au Ghana ou au Maroc, qui relèvent de cadres et d’autorités distincts.

Chez BankiPay, nous distinguons donc toujours le pays émetteur et son cadre réglementaire avant d’examiner un paiement fournisseur international. Un paiement vers un même fournisseur peut nécessiter des pièces différentes selon que l’importateur est établi au Sénégal, au Cameroun, au Nigeria ou au Maroc.

Le seuil de domiciliation passe de 10 à plus de 20 millions de francs CFA

Dans l’UEMOA, depuis le 1er août 2025, une importation de biens ou de services en provenance de l’étranger doit être domiciliée lorsqu’elle excède 20 millions de francs CFA. Un montant égal à 20 millions de francs CFA ne franchit donc pas ce seuil ; un montant supérieur le franchit.

La domiciliation : un dossier ouvert et suivi par un intermédiaire agréé

La domiciliation est l’ouverture et le suivi d’un dossier d’importation par un intermédiaire agréé. Pour l’importateur résident de l’UEMOA, ce dossier relie l’opération commerciale, les pièces justificatives et le règlement en devises jusqu’à son apurement.

L’article 3 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE, applicable depuis le 1er août 2025, fixe le seuil à un montant qui « excède » 20 millions de francs CFA. L’article 4 prévoit aussi la tenue, par l’intermédiaire agréé, d’un répertoire dématérialisé comprenant notamment l’identité de l’importateur, les références de facture, le montant en devise et en francs CFA, le fournisseur, les dates de règlement et la date d’apurement.

Ce qui s’appliquait avant le 20 décembre 2024

Avant son abrogation, le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA prévoyait, dans son annexe II, que les importations de marchandises en provenance de pays autres que ceux de la Zone franc étaient domiciliées, sauf notamment lorsque leur valeur était inférieure ou égale à 10 millions de francs CFA. Ce seuil historique ne constitue plus la règle opérationnelle depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°02/07/2025/RFE, le 1er août 2025.

Le fractionnement ne modifie pas l’objet économique de l’importation

Dans l’UEMOA, depuis le 1er août 2025, l’article 9 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE impose aux intermédiaires agréés un dispositif de prévention et de détection des tentatives de fractionnement d’un règlement d’importation dont le montant atteint ou dépasse le seuil de domiciliation. Plusieurs factures ou plusieurs règlements ne dispensent donc pas, à eux seuls, d’examiner l’opération dans son ensemble.

Pour préparer un dossier cohérent, BankiPay vous permet de centraliser les informations utiles au paiement fournisseur, mais notre équipe conformité peut demander des pièces complémentaires lorsque la nature de l’opération, le fournisseur ou les montants doivent être clarifiés. Cette vérification ne remplace pas le contrôle de la banque domiciliataire dans l’UEMOA.

Les services entrent explicitement dans la procédure de domiciliation

Dans l’UEMOA, l’Instruction n°02/07/2025/RFE applicable depuis le 1er août 2025 vise les importations de biens et de services. La domiciliation au-delà de 20 millions de francs CFA ne concerne donc pas uniquement l’achat de marchandises physiques à l’étranger.

Ce qu’est une importation de services

Une importation de services est une prestation fournie depuis l’étranger et rémunérée par une entreprise résidente de l’UEMOA. Selon la réalité du contrat, elle peut par exemple porter sur une intervention technique, une prestation logistique, une étude, une maintenance ou un service intellectuel.

La règle de change et la formalité douanière n’ont pas le même objet. Les marchandises peuvent donner lieu à des formalités auprès des Douanes et à une attestation d’importation. Pour une prestation de services déjà réalisée, l’article 6 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE prévoit la remise de deux copies d’un bon d’intervention, d’un bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception à l’intermédiaire agréé domiciliataire.

Pièces selon l’état d’avancement de la prestation

• Pour une prestation future, le contrat commercial ou la facture doit permettre d’identifier le service, le fournisseur, le montant et les conditions de paiement.
• Pour une prestation déjà réalisée, le bon d’intervention, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception peut documenter la réalisation du service selon l’article 6 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE.
• Pour un règlement, les pièces doivent être cohérentes avec le dossier de domiciliation et avec l’objet économique du paiement présenté à l’intermédiaire agréé.

Les exigences de conformité peuvent varier selon le dossier et les contrôles applicables. BankiPay ne remplace ni la banque domiciliataire, ni le Bureau des Douanes, ni la BCEAO pour la qualification réglementaire d’une importation dans l’UEMOA.

Un acompte fournisseur est désormais plafonné à 50 % de la valeur des biens ou services

Dans l’UEMOA, depuis le 1er août 2025, la mise à disposition de devises pour un acompte fournisseur exige une copie certifiée conforme de la facture ou du contrat commercial indiquant cet acompte. L’acompte ne peut pas excéder 50 % de la valeur des biens ou services.

La différence avec l’ancienne instruction

L’Instruction n°02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 demandait déjà une copie certifiée conforme du contrat imposant le versement d’un acompte. Le texte ne formulait toutefois pas de plafond chiffré pour cet acompte. Depuis le 1er août 2025, l’article 6 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE introduit expressément le plafond de 50 %.

Acompte, dépôt de garantie et crédit documentaire : trois mécanismes distincts

Un acompte est une fraction du prix versée avant la livraison des biens ou l’exécution complète du service. Un dépôt de garantie sert à sécuriser une obligation déterminée. Un crédit documentaire est un engagement bancaire organisé autour de documents commerciaux. Ces mécanismes ne produisent pas les mêmes pièces ni les mêmes conditions de règlement dans l’UEMOA.

L’article 6 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE traite aussi l’ouverture d’un crédit documentaire et la constitution d’un dépôt de garantie. BankiPay ne propose pas de crédit documentaire et ne finance pas l’importation : la plateforme traite un paiement fournisseur transfrontalier sous réserve des pièces et contrôles de conformité applicables.

Préparer le dossier d’acompte

• Une facture proforma ou un contrat commercial identifiant le fournisseur étranger et l’objet de l’importation.
• Une clause ou une mention explicite indiquant que le fournisseur exige un acompte.
• Le montant total des biens ou services et le montant exact de l’acompte demandé.
• Une cohérence entre le montant de l’acompte, la facture ou le contrat et le dossier de domiciliation lorsque le seuil applicable dans l’UEMOA est dépassé.

L’apurement devient le point de contrôle final du dossier d’importation

Dans l’UEMOA, l’apurement est la clôture documentée du dossier de domiciliation par l’intermédiaire agréé domiciliataire après le règlement intégral et l’examen des pièces justificatives. Depuis le 1er août 2025, cette étape permet de relier le paiement fournisseur aux preuves de l’importation.

Les pièces classées après le règlement

Selon l’article 7 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE, l’intermédiaire agréé domiciliataire contrôle et apure le dossier. Après règlement intégral, sur la base des pièces requises, notamment la facture et l’attestation d’importation, il classe l’avis de débit et une copie du message financier de règlement, tel qu’un message SWIFT, ou un document équivalent attestant la livraison des devises.

L’intermédiaire agréé porte ensuite la mention « apuré » sur le dossier et le répertoire des domiciliations, avec la date d’apurement. L’apurement ne désigne donc pas seulement la preuve qu’un paiement est parti : il correspond au rapprochement entre l’opération commerciale, les documents d’importation et la preuve du règlement.

Ce que l’importateur doit pouvoir transmettre

• La facture du fournisseur ou le contrat commercial ayant servi à ouvrir le dossier.
• L’attestation d’importation ou tout document en tenant lieu, lorsqu’elle est applicable à l’opération.
• L’original du formulaire de change et les justificatifs des modalités de règlement.
• La preuve de rétrocession des devises si l’opération est annulée après acquisition des devises en vue du paiement.
• Pour une prestation de services exécutée, le bon d’intervention, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception prévu par l’Instruction n°02/07/2025/RFE.

Qui peut consulter le dossier et pendant combien de temps

Dans l’UEMOA, l’article 7 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE prévoit que l’intermédiaire agréé conserve les dossiers de domiciliation pendant dix ans. Ils sont tenus à la disposition de la Structure chargée des Finances Extérieures, de la Direction des Douanes, de la BCEAO et de la Commission Bancaire, à leur demande.

Pour une entreprise importatrice, cette conservation rend la piste documentaire utile bien au-delà du jour du paiement. Chez BankiPay, nous vous invitons à conserver aussi vos documents commerciaux, justificatifs de livraison et preuves de règlement dans votre propre dossier administratif, en complément des archives de l’intermédiaire agréé.

Pourquoi votre banque demande davantage de pièces

Dans l’UEMOA, une banque demande des pièces pour vérifier l’objet économique du paiement, constituer ou suivre le dossier de domiciliation, mettre les devises à disposition dans les conditions réglementaires et permettre l’apurement. Les documents servent aussi aux contrôles de conformité applicables au dossier.

La procédure en six étapes

1. Qualifier l’opération. L’importateur identifie s’il s’agit de biens, de services ou d’une opération comportant plusieurs éléments.
2. Vérifier le seuil. Dans l’UEMOA, depuis le 1er août 2025, l’importateur vérifie si le montant excède 20 millions de francs CFA.
3. Constituer le dossier commercial. L’importateur réunit la facture ou le contrat, l’identité du fournisseur, les montants, les conditions de paiement et les pièces d’exécution disponibles.
4. Faire domicilier l’importation si nécessaire. L’intermédiaire agréé ouvre et référence le dossier de domiciliation selon l’Instruction n°02/07/2025/RFE.
5. Présenter les pièces au paiement. L’importateur fournit les justificatifs correspondant au type de paiement, notamment lorsqu’il s’agit d’un acompte, de biens déjà importés ou d’un service déjà exécuté.
6. Transmettre les preuves pour l’apurement. L’importateur remet les pièces permettant de rapprocher l’importation, le règlement et, le cas échéant, la réception des biens ou services.

En cas d’annulation de l’opération

Dans l’UEMOA, depuis le 1er août 2025, l’article 8 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE impose à l’importateur de rétrocéder sans délai les devises à l’intermédiaire agréé lorsqu’une opération d’importation de biens ou de services est annulée, quel qu’en soit le motif. Cette règle relève du cadre UEMOA : pour un dossier concret, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire et de l’autorité compétente de votre État membre.

La demande de pièces complémentaires ou l’exécution d’un paiement dépendent aussi des contrôles de conformité, de la cohérence des informations et des conditions de la banque ou du prestataire concerné. Ni une facture ni un dossier préparé ne garantissent, à eux seuls, l’acceptation ou l’exécution d’un paiement.

Ce que BankiPay peut faire dans un paiement fournisseur international

BankiPay permet aux importateurs de préparer et d’initier un paiement fournisseur international vers l’étranger, sous réserve des pièces disponibles et des contrôles de conformité applicables au dossier. Dans l’UEMOA, la plateforme ne remplace ni la banque domiciliataire, ni la BCEAO, ni les autorités douanières.

Pour un paiement lié à une importation soumise à domiciliation dans l’UEMOA, BankiPay vous aide à présenter une opération plus lisible : identité du bénéficiaire, objet commercial, facture ou contrat et justificatifs pertinents. Notre équipe conformité peut demander des informations complémentaires en fonction du corridor, du fournisseur et de la nature de l’importation.

Les paiements traités par BankiPay sont généralement exécutés sous 24 à 72 heures ouvrées, selon le corridor, la banque du bénéficiaire et les contrôles de conformité. Ce délai est indicatif : il ne remplace pas les étapes de domiciliation, de vérification documentaire ou d’apurement exigées dans l’UEMOA.

Créez votre compte pour préparer un paiement fournisseur international avec les pièces de votre dossier.

En résumé

• Depuis le 1er août 2025, dans l’UEMOA, la domiciliation concerne les importations de biens et de services dont le montant excède 20 millions de francs CFA.
• Un acompte versé à un fournisseur étranger ne peut pas dépasser 50 % de la valeur des biens ou services et doit être justifié par une facture ou un contrat commercial.
• L’apurement clôture le dossier de domiciliation : facture, attestation d’importation ou pièce équivalente, avis de débit et preuve du règlement doivent pouvoir être rapprochés.
• Les règles présentées concernent l’UEMOA ; elles ne s’appliquent pas automatiquement en CEMAC, au Nigeria, au Ghana ou au Maroc.

Information générale — à jour en août 2026. Cet article présente une information générale à jour en août 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire, de la BCEAO et de l’autorité compétente de votre pays.