Conditions Générales d'Utilisation et de Service

1. Acceptation des Conditions

En accédant au site internet, à la plateforme ou aux services proposés par BankiPay (collectivement les « Services »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

2. Présentation de BankiPay

BankiPay est une plateforme technologique spécialisée dans les paiements internationaux destinés aux entreprises et facilite l'exécution de transactions transfrontalières par l'intermédiaire de sa propre infrastructure et/ou de partenaires financiers agréés. BankiPay n'est pas une banque dépositaire et n'accepte pas de dépôts du public.

3. Conditions d'Éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats contraignants ;
• agir pour votre propre compte ou pour le compte d'une entreprise légalement constituée ;
• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.

BankiPay se réserve le droit de refuser l'accès aux Services ou de suspendre un compte conformément à la réglementation applicable.

4. Création et Gestion du Compte

L'accès à certains Services nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes responsable :

• de la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• de toute activité effectuée via votre compte ;
• de la mise à jour des informations fournies.

BankiPay peut demander à tout moment des informations ou documents complémentaires à des fins de vérification ou de conformité.

5. Vérification d'Identité et Conformité Réglementaire

Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires, BankiPay peut procéder à des vérifications d'identité, de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment d'argent (AML), de lutte contre le financement du terrorisme (CTF), ainsi qu'à des contrôles de sanctions internationales. Vous acceptez de fournir tout document ou information raisonnablement demandé par BankiPay. Le refus de fournir ces informations peut entraîner des retards, des restrictions, la suspension ou la fermeture du compte.

6. Utilisation Autorisée

Vous vous engagez à utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformes à leur objet. Il est notamment interdit de :

• enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
• participer à des activités frauduleuses, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ;
• fournir des informations fausses ou trompeuses ;
• compromettre la sécurité ou le fonctionnement des Services ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de BankiPay.

7. Transactions et Instructions de Paiement

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations et instructions de paiement transmises à BankiPay. BankiPay ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d'informations incorrectes concernant le bénéficiaire, le compte bancaire, les références de paiement ou toute autre donnée fournie par l'utilisateur. Les délais de traitement peuvent varier selon les pays, les devises, les institutions financières impliquées et les exigences réglementaires applicables.

8. Frais et Taux de Change

Les frais, commissions et taux de change applicables seront communiqués avant l'exécution de la transaction lorsque cela est requis. Les taux de change peuvent fluctuer et différer des taux de marché publiquement disponibles. La validation d'une transaction vaut acceptation des frais et taux de change applicables.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, logiciels, éléments graphiques, textes et autres contenus présents sur le Site ou les Services sont la propriété de BankiPay ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Services Fournis par des Tiers

BankiPay peut s'appuyer sur des partenaires financiers, prestataires de paiement, fournisseurs technologiques ou autres prestataires tiers pour fournir certains Services. BankiPay ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou défaillances imputables à ces tiers.

11. Suspension et Résiliation

BankiPay peut suspendre, limiter ou résilier l'accès aux Services notamment dans les cas suivants : obligation légale ou réglementaire ; activité suspecte ou frauduleuse ; non-respect des exigences de conformité ; violation des présentes Conditions. Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la loi l'autorise.

12. Exclusion de Garantie

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». BankiPay ne garantit pas : la disponibilité ininterrompue des Services ; l'absence d'erreurs ou d'interruptions ; l'adéquation des Services à un besoin particulier ; l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies.

13. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, BankiPay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris les pertes de revenus, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités commerciales ou de données. La responsabilité totale de BankiPay sera limitée au montant des frais perçus au titre de la transaction concernée, sauf disposition légale contraire.

14. Protection des Données Personnelles

L'utilisation des Services est également régie par la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies de BankiPay. En utilisant les Services, vous acceptez la collecte, le traitement et la conservation de vos données conformément à ces politiques.

15. Modification des Conditions

BankiPay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation des Services après publication constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

16. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la juridiction où BankiPay exerce ses activités. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de cette juridiction, sauf disposition légale contraire.

17. Avertissement Réglementaire

BankiPay n'est pas une banque. Les services de paiement sont fournis directement par BankiPay et/ou par l'intermédiaire de partenaires financiers agréés, conformément aux lois et réglementations applicables. La disponibilité des services, les délais de traitement, les taux de change, les devises prises en charge et les corridors de paiement peuvent varier selon les juridictions et les institutions financières impliquées. L'utilisation des Services BankiPay peut être soumise à des contrôles réglementaires, à des procédures de conformité, à des vérifications documentaires, à des contrôles de sanctions internationales ainsi qu'à d'autres mesures de prévention de la criminalité financière.