Crédit documentaire UEMOA : huit jours ouvrés
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Crédit documentaire dans l’UEMOA : comprendre la règle des huit jours ouvrés
Dans l’UEMOA, l’ouverture d’un crédit documentaire exige que l’importateur justifie, au moment de la mise à disposition des devises, que les biens seront expédiés dans un délai maximal de huit jours ouvrés ou que la prestation de services débutera dans ce délai. Cette règle de la BCEAO ne garantit ni l’ouverture ni l’exécution du crédit documentaire.
Points essentiels
- Depuis le 1er août 2025, la règle des huit jours ouvrés vise, dans l’UEMOA, la justification fournie lors de la mise à disposition des devises pour l’ouverture d’un crédit documentaire.
- Pour les importations dont le montant excède 20 millions de francs CFA dans l’UEMOA, le dossier est domicilié auprès d’un intermédiaire agréé.
- Le plafond de 50 % concerne l’acompte à l’importation ; il ne constitue pas un plafond applicable à l’ouverture d’un crédit documentaire.
La règle des huit jours ouvrés dans l’UEMOA : ce qu’elle exige exactement
Au 21 août 2026, l’article 6(a) de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE impose, dans l’UEMOA, une justification d’expédition sous huit jours ouvrés ou de démarrage de prestation dans ce délai lorsque des devises sont mises à disposition pour ouvrir un crédit documentaire.
Cette Instruction, signée le 7 juillet 2025 et entrée en vigueur le 1er août 2025, encadre la domiciliation et le règlement des importations de biens et de services dans l’UEMOA. Le texte applicable est disponible auprès de la BCEAO.
Ce que vise l’article 6(a)
Dans l’UEMOA, la condition ne porte pas sur un délai général de livraison. Elle porte sur la justification remise à l’intermédiaire agréé lorsque l’importateur acquiert les devises nécessaires à l’ouverture d’un crédit documentaire. Les biens doivent être annoncés comme expédiés à destination du pays dans un délai maximal de huit jours ouvrés, ou la prestation de services doit être annoncée comme débutant dans ce même délai.
Un crédit documentaire est l’engagement pris par une banque, à la demande de l’importateur, de payer le fournisseur sous réserve de la présentation des documents prévus par cet engagement. Les documents exigés et les conditions de paiement relèvent notamment des termes du crédit documentaire et des procédures de la banque.
Quatre délais à distinguer
Les huit jours ouvrés prévus par la BCEAO dans l’UEMOA ne se confondent pas avec le délai commercial négocié avec le fournisseur, le délai de traitement du dossier par la banque, le délai d’émission ou de notification du crédit documentaire, ni le délai de transport international. La règle réglementaire concerne la proximité annoncée entre la mise à disposition des devises et l’expédition des biens, ou le démarrage de la prestation.
L’article 6(a) de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE ne précise pas la méthode de décompte des huit jours ouvrés. La date de référence retenue pour un dossier de crédit documentaire dans l’UEMOA doit donc être confirmée auprès de la banque domiciliataire avant la remise des pièces.
Pourquoi cette condition intervient lors de l’ouverture d’un crédit documentaire
Dans l’UEMOA, l’intermédiaire agréé domiciliataire met les devises à disposition sur présentation des pièces prévues et assure le suivi du dossier d’importation. La justification demandée pour un crédit documentaire rattache ainsi la demande de devises à une opération d’importation documentée.
Le rôle de la banque domiciliataire
L’intermédiaire agréé domiciliataire est l’établissement chargé de recevoir le dossier de domiciliation, d’enregistrer les informations de l’opération, de mettre les devises à disposition selon les conditions réglementaires et de procéder ensuite au contrôle et à l’apurement du dossier. Dans l’UEMOA, l’article 4 de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE prévoit notamment l’enregistrement du fournisseur, du montant en devises, du pays de provenance, des références de facture et des dates de règlement.
La logique du texte est documentaire : l’importateur doit pouvoir relier la facture ou le contrat, le fournisseur, la devise demandée, le calendrier annoncé et les justificatifs de l’importation. L’Instruction BCEAO ne décrit pas, dans son article 6(a), les critères internes de décision propres à chaque banque.
Un dossier conforme n’emporte pas d’acceptation automatique
Dans l’UEMOA, la remise des pièces exigées par la réglementation ne vaut pas acceptation automatique d’une demande de crédit documentaire par la banque domiciliataire. L’ouverture, les contrôles de conformité, les conditions documentaires et l’exécution du paiement restent soumis aux procédures applicables à l’opération et aux intervenants concernés.
Les pièces à préparer pour le dossier de domiciliation d’importation
Depuis le 1er août 2025, l’article 5 de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE impose à l’importateur de remettre deux copies de la facture de son fournisseur étranger ou du contrat commercial conclu avec ce fournisseur pour constituer un dossier de domiciliation dans l’UEMOA.
Les documents prévus par l’article 5
Dans l’UEMOA, l’intermédiaire agréé attribue un numéro d’ordre aux deux exemplaires remis, en restitue un à l’importateur et classe l’autre dans le dossier de domiciliation. Au fur et à mesure de l’opération, le dossier répertorie notamment l’attestation d’importation, ou un document équivalent délivré par le Bureau des Douanes, l’original du formulaire de change et les pièces justifiant les modalités de règlement.
La réglementation BCEAO fixe ce socle documentaire. Une banque domiciliataire peut toutefois demander des pièces supplémentaires au titre de ses procédures internes, de la vérification d’identité et de conformité, ou des conditions spécifiques du crédit documentaire. Ces demandes complémentaires ne remplacent pas les pièces prévues par l’Instruction dans l’UEMOA.
La cohérence du dossier compte autant que chaque pièce
Pour une importation dans l’UEMOA, le dossier de domiciliation doit faire correspondre l’identité du fournisseur, le montant, la devise, les biens ou services commandés, le calendrier d’expédition ou de démarrage et les modalités de règlement. Un écart entre la facture proforma, le contrat, la demande de crédit documentaire et le calendrier annoncé peut nécessiter des précisions auprès de la banque domiciliataire.
Préparer un dossier de domiciliation
- Vérifiez que la facture du fournisseur étranger ou le contrat commercial identifie les biens ou services, le montant, la devise et les modalités de règlement de l’importation dans l’UEMOA.
- Transmettez à l’intermédiaire agréé deux copies de la facture ou du contrat afin de constituer le dossier de domiciliation prévu par l’article 5.
- Documentez le calendrier d’expédition des biens ou de démarrage de la prestation lorsque l’opération comporte une ouverture de crédit documentaire.
- Conservez l’exemplaire annoté remis par la banque domiciliataire, ainsi que les justificatifs de règlement et d’importation produits au cours de l’opération.
- Suivez l’apurement du dossier avec l’intermédiaire agréé après le règlement et la réalisation de l’importation.
Pour replacer ces obligations dans le cadre plus large des relations financières extérieures de l’Union, BankiPay met également à disposition l’article Règlement 06/2024 UEMOA : ce qui change pour les importateurs.
Crédit documentaire, acompte et paiement sur document de transport : les cas à ne pas confondre
Depuis le 1er août 2025, l’article 6 de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE prévoit des pièces et conditions différentes selon la situation de l’importation dans l’UEMOA. Le plafond de l’acompte ne s’applique donc pas automatiquement au crédit documentaire.
| Situation dans l’UEMOA | Condition prévue par l’article 6 de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE |
|---|---|
| Ouverture d’un crédit documentaire | L’importateur justifie que les biens seront expédiés vers le pays sous huit jours ouvrés au maximum, ou que la prestation de services débutera dans le même délai. |
| Dépôt de garantie lié à une importation | L’importateur produit une demande d’ouverture de crédit documentaire irrévocable et confirmé. |
| Importation sans crédit documentaire avec titre de transport | La mise à disposition des devises peut intervenir sur présentation du titre de transport, si le paiement est exigible à la remise de ce document. |
| Biens déjà importés | L’importateur remet les deux exemplaires de l’attestation d’importation délivrée par le Bureau des Douanes ; l’intermédiaire agréé en restitue un après cachet et conserve l’autre. |
| Prestation déjà effectuée | L’importateur remet deux copies du bon d’intervention, du bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception ; l’intermédiaire agréé en restitue un après cachet et conserve l’autre. |
| Acompte | L’importateur produit une copie certifiée conforme de la facture ou du contrat indiquant l’exigence de l’acompte. Depuis le 1er août 2025, l’acompte ne peut pas excéder 50 % de la valeur des biens ou services. |
Depuis le 1er août 2025, l’article 3 fixe à un montant excédant 20 millions de francs CFA le seuil de domiciliation des importations de biens et de services en provenance de l’étranger dans l’UEMOA. Cette règle est propre à l’UEMOA : elle ne doit pas être étendue à la CEMAC, au Nigeria, au Ghana, au Maroc, à la Guinée ou à la Mauritanie.
Que se passe-t-il après le paiement fournisseur ?
Dans l’UEMOA, l’intermédiaire agréé domiciliataire contrôle puis apure le dossier d’importation après le règlement intégral, à partir des justificatifs prévus. L’apurement clôture le suivi documentaire de l’opération ; il ne se limite pas à la confirmation qu’un paiement a été initié.
Apurement et conservation du dossier
Au 21 août 2026, l’article 7 de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE prévoit que l’intermédiaire agréé domiciliataire contrôle et apure le dossier sur la base des pièces justificatives, notamment la facture et l’attestation d’importation. Il y classe aussi l’avis de débit et une copie du message financier de règlement, tel qu’un message SWIFT, ou un document équivalent attestant la livraison des devises.
Depuis le 1er août 2025, l’intermédiaire agréé conserve les dossiers de domiciliation pendant dix ans et doit pouvoir les tenir à la disposition de la Structure chargée des Finances Extérieures, de la Direction des Douanes, de la BCEAO et de la Commission Bancaire. L’importateur a donc intérêt à conserver ses propres copies des justificatifs transmis.
En cas d’annulation de l’importation
Dans l’UEMOA, l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02-07-2025/RFE impose à l’importateur de rétrocéder sans délai les devises à l’intermédiaire agréé lorsqu’une opération d’importation de biens ou de services est annulée. Si le transfert a bénéficié d’une couverture de la BCEAO, l’intermédiaire agréé doit également rétrocéder sans délai les devises correspondantes à la BCEAO.
Lorsque le calendrier réel d’expédition diffère du calendrier documenté, ou lorsqu’une opération est modifiée ou annulée, la banque domiciliataire et la BCEAO sont les interlocuteurs compétents pour le cadre applicable à l’opération concernée.
En résumé : planifier l’expédition avant de demander l’ouverture
Dans l’UEMOA, la règle des huit jours ouvrés concerne la justification liée à la mise à disposition des devises lors de l’ouverture d’un crédit documentaire. Elle ne constitue ni un délai d’ouverture imposé à la banque, ni un engagement sur le paiement, le transport ou la réception des marchandises.
BankiPay traite des paiements fournisseurs transfrontaliers. BankiPay ne propose ni crédit documentaire ni financement du commerce. Pour un besoin de paiement fournisseur transfrontalier distinct d’un crédit documentaire, présentez votre pays d’émission, votre fournisseur et vos justificatifs à notre équipe via la page Contact.
En résumé
- Depuis le 1er août 2025, la règle des huit jours ouvrés vise, dans l’UEMOA, la justification fournie lors de la mise à disposition des devises pour l’ouverture d’un crédit documentaire.
- Pour les importations dont le montant excède 20 millions de francs CFA dans l’UEMOA, le dossier est domicilié auprès d’un intermédiaire agréé.
- Le plafond de 50 % concerne l’acompte à l’importation ; il ne constitue pas un plafond applicable à l’ouverture d’un crédit documentaire.
Information générale — à jour au 21 août 2026. Cet article présente une information générale à jour au août 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire et de l’autorité compétente de votre pays.