Dans l’UEMOA, les manquements à la réglementation des changes peuvent viser l’entreprise, son dirigeant ou l’établissement agréé qui traite l’opération. Depuis le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024, la responsabilité dépend de l’auteur du manquement et des textes nationaux de contentieux applicables.

Points essentiels

• Dans l’UEMOA, l’article 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA distingue les établissements agréés, les agréés de change manuel et les autres personnes physiques ou morales.
• Pour une entreprise importatrice, une sanction précise ne peut pas être déduite du seul texte régional : elle dépend aussi de la loi de contentieux en vigueur dans son État membre.
• Une demande de pièces, une suspension ou une non-exécution du paiement fournisseur n’est pas, à elle seule, une condamnation pour infraction de change.
• Avant un paiement fournisseur depuis l’UEMOA, la cohérence entre contrat, facture, objet commercial, bénéficiaire et instruction de paiement réduit le risque de blocage ou de question de conformité.

Ce que prévoit le cadre UEMOA en cas de manquement au contrôle des changes

Dans l’UEMOA, le cadre régional organise les responsabilités et renvoie une partie du contentieux aux lois nationales. Il ne prévoit donc pas une pénalité identique applicable à toutes les entreprises des huit États membres.

Un règlement régional, mais pas une amende uniforme pour chaque entreprise

Le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA, signé à Bamako le 20 décembre 2024 et publié par la BCEAO le 29 juillet 2025, encadre les relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. Son article 28 ne fixe pas, dans le texte régional, un barème unique de pénalités applicable à chaque importateur. Il distingue le régime des établissements agréés de celui des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des établissements agréés. Pour ces dernières, la constatation, la poursuite et la sanction relèvent des dispositions législatives et réglementaires de contentieux en vigueur dans l’État membre concerné. Le point de départ est donc double : la règle UEMOA applicable à l’opération et le droit national applicable à son auteur. Consulter le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA publié par la BCEAO.

Ce qu’est une infraction à la réglementation des relations financières extérieures

Dans l’UEMOA, une infraction à la réglementation des relations financières extérieures est un manquement à une prescription applicable à une opération avec l’étranger ou avec un non-résident, lorsqu’il est constaté et qualifié selon le cadre de contentieux compétent. Cette notion ne doit pas être confondue avec un simple dossier incomplet au moment du dépôt d’une instruction de paiement. Une facture illisible, une différence à expliquer entre le bénéficiaire et le fournisseur, ou une pièce manquante peut conduire à une demande de clarification. La qualification d’infraction suppose, elle, l’application du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA et, pour une entreprise non agréée, des textes nationaux de contentieux de son État membre. La BCEAO rappelle aussi, dans le dispositif applicable depuis août 2025, que l’exécution des règlements extérieurs s’inscrit dans des vérifications de conformité. Consulter l’Instruction n°01/07/2025/RFE de la BCEAO.

La ligne de partage : entreprise importatrice, établissement agréé ou agréé de change manuel

Une PME importatrice ne relève pas du même circuit de responsabilité qu’une banque ou un autre établissement agréé intervenant dans le paiement. Dans l’UEMOA, l’article 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA sépare explicitement ces catégories.

La responsabilité propre de l’établissement qui traite l’opération

Dans l’UEMOA, les intermédiaires habilités doivent veiller au respect des prescriptions du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA pour les opérations réalisées par leur entremise : c’est la responsabilité prévue à l’article 25 du texte du 20 décembre 2024. L’article 28 prévoit que les infractions commises par les établissements agréés sont constatées selon la loi de contentieux applicable dans chaque État membre et peuvent être sanctionnées par la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA, au regard de la réglementation bancaire pertinente. Le même article précise que ces infractions peuvent entraîner le retrait de l’agrément de l’établissement. Cette responsabilité professionnelle n’efface pas automatiquement celle que pourrait encourir le client pour ses propres actes ou informations. Voir les articles 25 et 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA.

Entreprise, dirigeant et personne morale : le renvoi au droit de chaque État membre

Une PME importatrice, son dirigeant ou toute autre personne physique ou morale qui n’est pas un établissement agréé entre dans la catégorie visée par le troisième alinéa de l’article 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA. Au septembre 2026, ce texte prévoit que les infractions de cette catégorie sont constatées, poursuivies et punies selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque État membre de l’UMOA relatives au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures. Il serait donc inexact d’annoncer une amende, une confiscation ou une procédure identique pour le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Bénin ou tout autre État membre sans vérifier le texte national en vigueur. La Décision n°020/12/2012/CM/UMOA a adopté un projet de loi uniforme, mais elle ne remplace pas la vérification de la loi effectivement applicable dans chaque pays. Consulter la Décision n°020/12/2012/CM/UMOA.

Quels manquements peuvent exposer une entreprise importatrice dans l’UEMOA ?

Pour une entreprise importatrice de l’UEMOA, l’exposition vient d’abord du non-respect d’une obligation applicable à son opération : formalité, autorisation, information, justificatif ou condition d’exécution. La qualification dépend ensuite du dossier et du droit national compétent.

Des catégories de manquements, et non une liste automatique d’infractions

Le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 couvre des opérations variées. Pour un paiement fournisseur, quelques catégories doivent être distinguées sans les présenter comme une liste exhaustive. Un dossier peut soulever une question lorsque la formalité exigée pour l’opération n’a pas été accomplie, lorsqu’une autorisation requise n’a pas été respectée, lorsque l’information ou le justificatif fourni est inexact, ou lorsque le règlement demandé ne correspond pas à l’objet commercial et aux pièces déposées. Le libellé d’une opération, le contrat commercial, la facture proforma ou définitive, le bénéficiaire et les coordonnées bancaires doivent pouvoir être rapprochés. Une incohérence ne constitue pas automatiquement une infraction ; elle peut toutefois empêcher l’intermédiaire habilité de traiter l’opération tant que le dossier n’est pas clarifié.

Le fractionnement n’écarte pas les vérifications prévues dans l’UEMOA

Dans l’UEMOA, fractionner des paiements fournisseurs ne permet pas d’écarter les contrôles de change ou les obligations de conformité. L’Instruction n°01/07/2025/RFE, datée du 7 juillet 2025 et entrée en vigueur le 1er août 2025, impose aux intermédiaires agréés, ainsi qu’aux Administrations ou Offices des Postes concernés, de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de toute tentative de fractionnement des règlements qu’elle couvre. Cette exigence s’ajoute au respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération. Pour une entreprise de l’UEMOA, plusieurs paiements relatifs à une même relation commerciale doivent donc rester documentés et cohérents avec l’opération sous-jacente. Lire les articles 11 et 12 de l’Instruction n°01/07/2025/RFE.

Quelles conséquences faut-il distinguer : blocage opérationnel, contentieux et sanctions professionnelles ?

Un paiement fournisseur peut être suspendu, refusé ou complété par une demande de pièces sans qu’une condamnation soit déjà prononcée. Dans l’UEMOA, la vérification opérationnelle, le contentieux et les sanctions professionnelles n’ont ni le même objet ni les mêmes autorités compétentes.

Une vérification de conformité n’est pas une condamnation

Dans l’UEMOA, une banque ou un autre intermédiaire habilité peut demander des pièces complémentaires ou ne pas exécuter immédiatement un paiement fournisseur lorsqu’il doit vérifier la cohérence et la conformité de l’opération. Cette décision opérationnelle peut résulter d’une information absente, d’un écart entre la facture et l’instruction de paiement, ou d’une vérification liée aux règles de lutte contre le blanchiment. L’Instruction n°01/07/2025/RFE, applicable depuis le 1er août 2025, encadre les procédures d’exécution des règlements à destination ou en provenance de l’étranger ou avec des non-résidents. Elle ne permet pas de conclure qu’une demande de justificatifs équivaut, à elle seule, à une infraction constatée. Le contentieux suppose un traitement selon les règles applicables dans l’État membre concerné.

Trois niveaux de conséquences à ne pas confondre

Une entreprise importatrice de l’UEMOA peut d’abord rencontrer une conséquence opérationnelle : demande de pièces, suspension de l’instruction ou non-exécution du paiement par l’intermédiaire habilité, sous réserve des vérifications applicables. Un deuxième niveau est le contentieux : pour les personnes physiques ou morales autres que les établissements agréés, l’article 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA renvoie aux dispositions nationales en vigueur. Un troisième niveau concerne les sanctions professionnelles : les établissements agréés peuvent être sanctionnés par la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA, et un agréé de change manuel qui contrevient au Règlement peut voir son agrément retiré. Cette séparation évite d’attribuer à une PME une sanction qui vise juridiquement son prestataire, ou l’inverse. Comprendre pourquoi une banque peut bloquer des virements successifs vers un fournisseur dans l’UEMOA.

Comment réduire le risque de non-conformité avant un paiement fournisseur ?

Pour un paiement fournisseur depuis l’UEMOA, la prévention repose sur la cohérence entre le contrat, la facture, le dossier d’importation, le bénéficiaire et l’instruction de paiement. Cette préparation facilite la vérification de l’opération, sans garantir son exécution.

Étape 1 : rapprocher les informations commerciales et bancaires

Avant d’initier un paiement fournisseur depuis un État membre de l’UEMOA, vérifiez que le fournisseur, le montant, la devise, l’objet commercial et les coordonnées du bénéficiaire sont cohérents dans les documents disponibles. Le nom porté par la facture doit pouvoir être rapproché du bénéficiaire crédité ; le montant de l’instruction doit correspondre à l’échéance commerciale présentée ; et la devise demandée doit être explicable au regard du contrat ou de la facture. Lorsque le paiement concerne une importation, les pièces commerciales et, selon le cas, les éléments du dossier d’importation doivent décrire la même opération. Cette vérification interne ne remplace ni les contrôles de l’intermédiaire habilité ni les exigences de la BCEAO ou des autorités nationales compétentes, mais elle limite les écarts qui retardent l’instruction.

Étape 2 : conserver un dossier explicable et répondre sans modifier l’objet de l’opération

Pour une PME de l’UEMOA, un dossier explicable permet de répondre plus clairement à une demande de précision sur un paiement fournisseur. Conservez les documents commerciaux disponibles, les échanges utiles avec le fournisseur, les éventuelles autorisations et les preuves liées à l’opération. Si une information doit être corrigée, elle doit refléter la réalité commerciale : changer artificiellement le motif, le bénéficiaire ou le montant pour faire passer l’opération créerait une incohérence supplémentaire. L’article 25 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA impose aux intermédiaires habilités de veiller au respect des prescriptions pour les opérations effectuées par leur entremise. Pour les obligations propres à votre dossier, votre banque domiciliataire et l’autorité compétente de votre État membre restent les interlocuteurs à consulter. Lire ce qui change pour les importateurs avec le Règlement 06/2024 dans l’UEMOA.

Ce qu’une PME doit retenir avant de qualifier un dossier de « sanctionnable »

Dans l’UEMOA, il faut identifier l’auteur du manquement, l’opération concernée et l’État membre compétent avant de conclure à une sanction précise. Un dossier bloqué, une question de conformité et une infraction constatée sont trois situations différentes.

Commencer par identifier l’auteur, l’opération et le pays compétent

Au septembre 2026, une PME ne peut pas qualifier utilement un dossier de « sanctionnable » en s’appuyant uniquement sur une difficulté de paiement ou sur une règle régionale isolée. Dans l’UEMOA, il faut identifier l’opération en cause, la prescription qui aurait été méconnue, la personne ou l’entité à laquelle le manquement est reproché, puis l’État membre dont le droit de contentieux est applicable. L’article 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA organise précisément cette distinction. Pour une entreprise non agréée, le texte régional renvoie aux dispositions nationales ; il ne suffit donc pas, par exemple, d’invoquer un texte applicable au Sénégal pour tirer une conclusion identique en Côte d’Ivoire, au Togo ou au Mali. Le ministère chargé des Finances et les autorités compétentes de l’État concerné doivent être identifiés au cas par cas.

La distinction à retenir en trois points

• L’entreprise ou son dirigeant : lorsqu’ils ne sont pas un établissement agréé, les éventuelles infractions sont constatées, poursuivies et punies selon les textes de contentieux en vigueur dans leur État membre de l’UMOA.
• L’établissement agréé : il veille au respect du Règlement pour les opérations traitées par son entremise et peut relever des sanctions de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UMOA, selon l’article 28 du texte du 20 décembre 2024.
• L’agréé de change manuel : une infraction aux dispositions du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA peut entraîner le retrait de son agrément, conformément au dernier alinéa de l’article 28.

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En résumé

• Dans l’UEMOA, l’article 28 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA distingue les établissements agréés, les agréés de change manuel et les autres personnes physiques ou morales.
• Pour une entreprise importatrice, une sanction précise ne peut pas être déduite du seul texte régional : elle dépend aussi de la loi de contentieux en vigueur dans son État membre.
• Une demande de pièces, une suspension ou une non-exécution du paiement fournisseur n’est pas, à elle seule, une condamnation pour infraction de change.
• Avant un paiement fournisseur depuis l’UEMOA, la cohérence entre contrat, facture, objet commercial, bénéficiaire et instruction de paiement réduit le risque de blocage ou de question de conformité.

Information générale — septembre 2026. Cet article présente une information générale à jour au septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire et de l’autorité compétente de votre pays.