Dans l’UEMOA, lorsqu’une opération d’importation de biens ou de services est annulée, l’importateur doit rétrocéder sans délai les devises à l’intermédiaire agréé. Cette obligation figure à l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, entrée en vigueur le 1er août 2025.

Points essentiels

• Dans l’UEMOA, l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE impose à l’importateur de rétrocéder sans délai les devises à l’intermédiaire agréé lorsque l’importation est annulée.
• L’annulation de la commande, le remboursement éventuel par le fournisseur et la rétrocession réglementaire sont trois étapes distinctes qui doivent être coordonnées avec l’intermédiaire agréé domiciliataire.
• En août 2026, le texte de la BCEAO ne transforme pas l’expression « sans délai » en un nombre fixe de jours et ne fixe pas une liste exhaustive de pièces propre à l’annulation.
• Le dossier de domiciliation est contrôlé et apuré par l’intermédiaire agréé domiciliataire ; une rétrocession ne permet pas, à elle seule, de présumer de son apurement.

Une commande annulée impose-t-elle de rétrocéder les devises ?

Oui. Dans les huit États membres de l’UEMOA, l’importateur qui annule une opération d’importation de biens ou de services doit rétrocéder sans délai les devises à l’intermédiaire agréé, conformément à l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, en vigueur depuis le 1er août 2025.

Réponse directe : le champ exact de l’article 8 de l’Instruction n°02/07/2025/RFE

L’article 8 vise toute annulation, « pour quelque motif que ce soit », d’une opération d’importation de biens ou de services dans l’UEMOA. Le texte impose alors à l’importateur de rétrocéder les devises à l’intermédiaire agréé. Il prévoit aussi que, lorsque le transfert exécuté a bénéficié d’une couverture de la BCEAO, l’intermédiaire agréé rétrocède sans délai les devises correspondantes à la BCEAO.

Cette règle s’inscrit dans le cadre renouvelé des relations financières extérieures de l’UEMOA : le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA, signé le 20 décembre 2024 et publié par la BCEAO le 29 juillet 2025, remplace notamment le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA. Notre article sur le Règlement n°06/2024 UEMOA et ses effets pour les importateurs présente ce cadre général.

Le texte applicable est disponible dans l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE du 7 juillet 2025.

Pays concernés : l’obligation vise les huit États membres de l’UEMOA, pas la CEMAC ni les autres marchés africains

Au 21 août 2026, cette obligation concerne le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Elle relève de la réglementation des changes de l’UEMOA administrée par la BCEAO ; elle ne doit pas être étendue à la CEMAC, au Nigeria, au Ghana, au Maroc, à la Guinée ou à la Mauritanie, qui relèvent de cadres distincts.

Chez BankiPay, nous distinguons toujours le pays émetteur et l’autorité compétente : une règle UEMOA ne décrit pas les formalités applicables à un paiement fournisseur initié depuis un pays hors UEMOA.

Ce que signifie « sans délai » : ne pas le convertir en nombre de jours

Dans l’UEMOA, « sans délai » est la formulation de l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, en vigueur depuis le 1er août 2025. En août 2026, cet article ne fixe pas un délai chiffré en jours ouvrés ou calendaires. Il ne faut donc pas transformer cette expression en échéance précise sans instruction écrite de l’intermédiaire agréé ou texte ultérieur de la BCEAO.

Après l’annulation, l’intermédiaire agréé domiciliataire est l’interlocuteur opérationnel du dossier. Il peut préciser les informations à remettre, le circuit à suivre et les documents nécessaires au traitement de l’opération concernée.

Distinguer l’annulation de la commande, le retour des fonds et la rétrocession

Dans l’UEMOA, une annulation commerciale, un éventuel remboursement du fournisseur et la rétrocession des devises répondent à des logiques différentes. L’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE traite l’obligation de rétrocession ; il ne détaille pas le mécanisme commercial du remboursement par le fournisseur.

L’annulation commerciale : le fournisseur confirme que l’importation ne sera pas réalisée

L’annulation commerciale est le fait que l’importateur et le fournisseur mettent fin à la commande de biens ou de services. Une confirmation écrite du fournisseur, un avoir, une annulation de facture proforma ou un échange contractuel peuvent établir que l’importation ne sera pas réalisée. La forme utile dépend du contrat, de la relation commerciale et des éléments demandés par l’intermédiaire agréé.

Cette confirmation ne remplace pas la démarche de change. Dans l’UEMOA, elle permet surtout de documenter auprès de l’intermédiaire agréé pourquoi l’opération d’importation ne suit plus son cours initial.

Le retour des fonds par le fournisseur : une étape commerciale ou bancaire à ne pas présenter comme automatique

Le retour des fonds est le remboursement éventuel par le fournisseur étranger d’un acompte ou d’un paiement déjà reçu. Il dépend notamment des clauses convenues, du stade de la commande, des frais déjà engagés et des instructions bancaires du fournisseur. L’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE ne dit pas que ce remboursement est automatique, ni qu’il suit un délai déterminé.

Un paiement fournisseur déjà crédité peut donc nécessiter des échanges avec le fournisseur et avec l’intermédiaire agréé domiciliataire. Conserver les références du paiement, l’avis de débit et les échanges aide à relier l’annulation commerciale au dossier de domiciliation.

La rétrocession réglementaire : les devises sont remises à l’intermédiaire agréé selon l’article 8

La rétrocession réglementaire est la remise des devises à l’intermédiaire agréé par l’importateur lorsqu’une importation de biens ou de services est annulée dans l’UEMOA. Cette obligation est formulée à l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, applicable depuis le 1er août 2025.

Le texte ne décrit pas, à lui seul, tous les cas pratiques d’un paiement déjà exécuté : devises non encore transmises au fournisseur, paiement reçu puis remboursé, ou paiement partiellement remboursé. Notre équipe conformité peut recevoir votre question sur un paiement fournisseur annulé, mais l’intermédiaire agréé domiciliataire reste l’interlocuteur à saisir d’abord pour les modalités réglementaires de votre dossier.

Pourquoi un paiement déjà exécuté exige une coordination immédiate avec l’intermédiaire agréé

Lorsqu’un paiement fournisseur a déjà été exécuté dans l’UEMOA, l’annulation crée un écart entre l’objet initial du règlement et la situation commerciale finale. Informer rapidement l’intermédiaire agréé permet de lui transmettre les références utiles et d’obtenir ses instructions sur la rétrocession ainsi que sur le suivi du dossier de domiciliation.

Cette coordination ne signifie pas que l’apurement du dossier est acquis. Selon l’article 7 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, le contrôle et l’apurement relèvent de l’intermédiaire agréé domiciliataire.

Que faire dès l’annulation d’une importation dans l’UEMOA ?

Dès l’annulation d’une importation dans l’UEMOA, formalisez l’annulation, informez sans attendre l’intermédiaire agréé domiciliataire et demandez ses modalités pour la rétrocession. Cette séquence documente l’opération sans présumer d’un remboursement fournisseur ni de l’apurement du dossier.

1. Formalisez l’annulation avec le fournisseur. L’importateur conserve une confirmation écrite que la commande de biens ou de services est annulée : échange commercial, avoir, annulation de facture proforma ou document équivalent selon la transaction.
2. Informez sans attendre l’intermédiaire agréé domiciliataire. Dans l’UEMOA, l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE impose la rétrocession sans délai des devises après l’annulation. L’importateur signale donc l’annulation à l’établissement qui détient le dossier de domiciliation.
3. Demandez les modalités applicables au dossier et au paiement concernés. L’intermédiaire agréé indique les références à rappeler, les éléments à remettre et la manière dont il traite la rétrocession au regard de la situation effective du paiement fournisseur.
4. Transmettez les éléments demandés et conservez les preuves. L’importateur classe les documents communiqués, les échanges et toute preuve de remise ou de réception fournie dans le cadre du traitement.
5. Demandez la confirmation du traitement du dossier de domiciliation. L’importateur ne présume pas que le dossier est apuré après une rétrocession ; il demande à l’intermédiaire agréé domiciliataire le statut du dossier et conserve sa réponse.

Cette procédure ne remplace pas les instructions de votre intermédiaire agréé. Chez BankiPay, nous vous invitons à lui communiquer l’annulation avant toute nouvelle démarche de paiement liée à la même opération.

Quels documents doivent être conservés dans le dossier d’importation ?

Dans l’UEMOA, l’article 7 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE encadre l’apurement et la conservation du dossier de domiciliation, mais l’article 8 ne fournit pas une liste exhaustive de pièces propre à l’annulation. Les documents utiles dépendent donc du dossier et des demandes de l’intermédiaire agréé.

Ce que l’article 7 de l’Instruction BCEAO prévoit pour le dossier de domiciliation et son apurement

L’article 7 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, en vigueur dans l’UEMOA depuis le 1er août 2025, confie le contrôle et l’apurement du dossier de domiciliation à l’intermédiaire agréé domiciliataire. Après règlement intégral, cet intermédiaire classe notamment les éléments prévus par le texte, puis porte la mention « apuré » avec la date d’apurement lorsque les conditions sont réunies.

Le même article prévoit que les dossiers sont conservés dix ans par l’intermédiaire agréé et tenus, à leur demande, à la disposition de la Structure chargée des Finances Extérieures, de la Direction des Douanes, de la BCEAO et de la Commission Bancaire.

Ce que l’article 8 ne précise pas : aucune liste universelle de pièces pour une annulation et une rétrocession

Au 21 août 2026, l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE énonce l’obligation de rétrocession en cas d’annulation, mais ne liste pas de pièces standard applicables à tous les dossiers annulés. Une liste présentée comme universelle risquerait donc de ne pas correspondre à la nature du paiement, à l’état de la livraison ou aux exigences de l’intermédiaire agréé.

La BCEAO publie l’Instruction et la réglementation des relations financières extérieures de l’UEMOA. Pour le traitement concret du dossier, l’importateur se réfère à l’intermédiaire agréé domiciliataire.

Pièces pratiques à préparer

Sans les présenter comme une liste réglementaire exhaustive, les éléments suivants permettent généralement d’identifier l’opération annulée et d’échanger avec l’intermédiaire agréé domiciliataire :

• la confirmation d’annulation fournie ou acceptée par le fournisseur ;
• la facture proforma, le bon de commande ou le contrat concerné ;
• les références du paiement fournisseur : montant, devise, date, bénéficiaire et référence de transaction ;
• les avis, messages ou relevés disponibles concernant le paiement ;
• les échanges avec l’intermédiaire agréé sur l’annulation et la rétrocession ;
• le justificatif de traitement ou la confirmation reçue, lorsqu’un tel document est délivré.

Pour les opérations où le paiement et la marchandise doivent rester cohérents dans le dossier, notre guide sur le paiement et le dédouanement dans un dossier d’importation peut aider à organiser les pièces commerciales et de paiement.

Qui détient le dossier : rôle de l’intermédiaire agréé domiciliataire et durée de conservation réglementaire

Dans l’UEMOA, l’intermédiaire agréé domiciliataire contrôle et apure le dossier de domiciliation selon l’article 7 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE. Il conserve ce dossier pendant dix ans et le tient à la disposition des autorités nommées dans le texte, notamment la BCEAO, la Direction des Douanes, la Structure chargée des Finances Extérieures et la Commission Bancaire.

De son côté, l’importateur a intérêt à conserver une copie ordonnée de ses propres pièces. Chez BankiPay, nous privilégions cette traçabilité dans les échanges sur un paiement fournisseur, sans nous substituer à l’intermédiaire agréé qui détient le dossier de domiciliation.

Éviter les erreurs de cadrage après une annulation

Après l’annulation d’une importation dans l’UEMOA, l’enjeu est de traiter l’opération selon son objet réel et les instructions de l’intermédiaire agréé domiciliataire. Il ne faut ni assimiler la rétrocession à une nouvelle commande ni présumer que le dossier est apuré sans confirmation.

Ne pas conserver des devises acquises pour une opération d’importation annulée

Dans l’UEMOA, l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE impose la rétrocession sans délai des devises à l’intermédiaire agréé lorsqu’une opération d’importation est annulée. Les devises acquises pour cette opération ne doivent donc pas être traitées comme disponibles pour un autre objet sans instruction de l’intermédiaire agréé.

Ne pas confondre la rétrocession avec une nouvelle commande ou un nouveau paiement fournisseur

Une nouvelle commande, même conclue avec le même fournisseur, correspond à une opération commerciale distincte. Dans l’UEMOA, la rétrocession liée à une importation annulée doit être traitée avec l’intermédiaire agréé au regard du dossier initial ; elle ne vaut pas affectation automatique à une autre importation ou à un autre paiement fournisseur.

Ne pas fractionner un règlement ou une opération liée à l’importation

L’article 9 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE, applicable dans l’UEMOA depuis le 1er août 2025, impose aux intermédiaires agréés un dispositif de prévention et de détection des tentatives de fractionnement d’un règlement d’importation dont le montant atteint ou dépasse le seuil de domiciliation. Une annulation ne modifie pas cette exigence de conformité.

Pour un cas particulier, se référer à l’intermédiaire agréé domiciliataire et à la BCEAO

Pour une obligation de change applicable à une importation annulée dans l’UEMOA, rapprochez-vous d’abord de l’intermédiaire agréé domiciliataire, puis de la BCEAO si une clarification réglementaire est nécessaire. Pour une question sur un paiement fournisseur annulé, notre équipe peut être contactée afin de vérifier si votre pays est couvert, sans préjuger des modalités imposées par votre intermédiaire agréé.

Contactez-nous pour vérifier si votre pays est couvert.

En résumé

• Dans l’UEMOA, l’article 8 de l’Instruction BCEAO n°02/07/2025/RFE impose à l’importateur de rétrocéder sans délai les devises à l’intermédiaire agréé lorsque l’importation est annulée.
• L’annulation de la commande, le remboursement éventuel par le fournisseur et la rétrocession réglementaire sont trois étapes distinctes qui doivent être coordonnées avec l’intermédiaire agréé domiciliataire.
• En août 2026, le texte de la BCEAO ne transforme pas l’expression « sans délai » en un nombre fixe de jours et ne fixe pas une liste exhaustive de pièces propre à l’annulation.
• Le dossier de domiciliation est contrôlé et apuré par l’intermédiaire agréé domiciliataire ; une rétrocession ne permet pas, à elle seule, de présumer de son apurement.

Cet article présente une information générale à jour au août 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire et de l’autorité compétente de votre pays.