Dans l’UEMOA, une entreprise résidente doit encaisser et rapatrier l’intégralité de ses recettes d’exportation auprès d’un intermédiaire agréé, même lorsque l’opération n’est pas soumise à domiciliation. Depuis le 1er août 2025, le seuil de domiciliation est fixé à plus de 20 millions de francs CFA XOF pour les exportations de biens et de services.

Points essentiels

• Dans l’UEMOA, le seuil de plus de 20 millions de francs CFA XOF concerne l’ouverture d’un dossier de domiciliation ; il ne supprime pas l’obligation de rapatriement des recettes d’exportation.
• Depuis le 1er août 2025, les recettes d’exportation de biens et de services doivent être encaissées et rapatriées auprès d’un intermédiaire agréé, y compris lorsque l’exportation n’est pas domiciliée.
• Une PME exportatrice doit conserver une piste cohérente entre le contrat ou la facture, l’exportation, le règlement du client étranger et les justificatifs d’encaissement.
• Pour un dossier concret dans l’UEMOA, la banque domiciliataire, l’intermédiaire agréé et les administrations compétentes du pays d’exportation précisent les pièces et modalités applicables.

Le point à retenir : domiciliation et rapatriement sont deux obligations distinctes

Dans l’UEMOA, le seuil de plus de 20 millions de francs CFA XOF détermine si une exportation de biens ou de services doit être domiciliée. Il ne conditionne pas l’obligation, distincte, d’encaisser et de rapatrier les recettes d’exportation auprès d’un intermédiaire agréé, prévue pour les opérations soumises ou non à domiciliation.

La domiciliation organise le suivi d’une exportation

La domiciliation d’une exportation est l’ouverture et la tenue, par un intermédiaire agréé, d’un dossier qui permet de suivre une opération commerciale, ses documents et son règlement. L’Instruction n°03/07/2025/RFE de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er août 2025, prévoit notamment l’attribution d’un numéro de dossier et l’enregistrement des données relatives à l’exportateur, au client, à l’expédition, aux encaissements et à l’apurement.

Dans ce cadre, l’intermédiaire agréé domiciliataire vérifie les informations figurant dans le dossier et assure son apurement selon les justificatifs reçus. La domiciliation est donc un dispositif de traçabilité et de suivi. Elle ne décrit pas, à elle seule, l’ensemble des obligations de rapatriement applicables à l’exportateur résident.

Le rapatriement concerne l’encaissement effectif des recettes

Le rapatriement des recettes d’exportation est l’encaissement, dans le pays d’exportation et auprès d’un intermédiaire agréé, des sommes dues par le client étranger au titre de l’exportation. L’article 11 du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 impose aux opérateurs économiques résidents de rapatrier l’intégralité des sommes provenant des exportations de biens et de services à l’étranger.

Dans l’UEMOA, l’article 15 de l’Annexe II du même Règlement précise que les produits des exportations de biens et de services sont intégralement encaissés et rapatriés, qu’ils soient soumis ou non à la procédure de domiciliation. L’encaissement et le rapatriement ne se confondent donc pas avec la seule ouverture d’un dossier bancaire.

Ce que le seuil de 20 millions XOF change — et ce qu’il ne change pas

• Depuis le 1er août 2025, une exportation de biens ou de services dont le montant excède 20 millions de francs CFA XOF est soumise à domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé dans l’UEMOA.
• Une exportation dont le montant est inférieur ou égal à 20 millions de francs CFA XOF n’est pas soumise à cette obligation de domiciliation au titre de l’Instruction n°03/07/2025/RFE.
• Dans les deux cas, l’exportateur résident demeure tenu d’encaisser et de rapatrier les recettes d’exportation dans les conditions prévues par la BCEAO.

Ce que prévoit la réglementation des changes de l’UEMOA depuis 2025

Le cadre présenté ici s’applique dans les huit États membres de l’UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Il ne s’applique pas automatiquement en CEMAC, au Ghana, au Nigeria ou au Maroc, qui relèvent d’autorités et de réglementations des changes distinctes.

Le Règlement et son instruction d’application

Le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures a été adopté le 20 décembre 2024 et publié par la BCEAO le 29 juillet 2025. Son article 11 impose aux opérateurs économiques résidents d’encaisser et de rapatrier, dans le pays d’exportation et auprès d’un intermédiaire agréé, l’intégralité des recettes provenant des exportations de biens et de services.

L’Annexe II du Règlement, à son article 15, étend explicitement cette exigence aux exportations soumises ou non à domiciliation. La BCEAO prévoit les modalités du dispositif. L’intermédiaire agréé intervient pour recevoir les fonds, constituer ou suivre le dossier lorsque la domiciliation s’applique, et produire les éléments de traçabilité prévus par les textes.

L’Instruction n°03/07/2025/RFE, signée le 7 juillet 2025 et entrée en vigueur le 1er août 2025, précise les procédures de constitution, de tenue et d’apurement des dossiers de domiciliation des exportations de biens et de services. Elle confirme que le seuil de domiciliation s’applique lorsque le montant de l’exportation excède 20 millions de francs CFA XOF.

La BCEAO, l’intermédiaire agréé et les autorités nationales ont des rôles différents

Dans l’UEMOA, la BCEAO fixe le cadre régional des relations financières extérieures et publie les instructions d’application. L’intermédiaire agréé est l’acteur opérationnel qui traite l’encaissement et, lorsqu’un dossier est requis, la domiciliation et son apurement. Les formalités d’exportation matérielle et douanière relèvent aussi de l’administration compétente de l’État membre concerné.

Pour une exportation effectuée depuis le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Bénin ou un autre État membre, l’entreprise doit donc distinguer les exigences de change appliquées par l’intermédiaire agréé des formalités demandées par les douanes nationales. Les pièces attendues peuvent varier selon la marchandise, le mode de transport et le montage commercial.

Quand une exportation doit-elle être domiciliée dans l’UEMOA ?

Depuis le 1er août 2025, une exportation de biens ou de services à destination de l’étranger est soumise à domiciliation dans l’UEMOA lorsque son montant excède 20 millions de francs CFA XOF. Ce seuil porte sur la domiciliation ; l’obligation d’encaissement et de rapatriement des recettes demeure applicable sous le seuil.

Le dossier de domiciliation crée une piste de suivi

Pour les opérations dépassant le seuil, l’intermédiaire agréé ouvre un dossier au nom de l’exportateur. L’Instruction n°03/07/2025/RFE prévoit notamment la remise d’un engagement de change et d’une copie certifiée conforme du contrat commercial, ou de tout document en tenant lieu. Le dossier est ensuite enrichi par les pièces liées à l’exportation et au règlement.

Le seuil ne justifie pas une fragmentation artificielle

Dans l’UEMOA, l’article 12 de l’Instruction n°03/07/2025/RFE impose aux intermédiaires agréés un dispositif de prévention et de détection des tentatives de fractionnement d’un règlement d’exportation de biens ou de services dont le montant atteint ou excède le seuil de domiciliation. Une vente, ses conditions de règlement et ses documents commerciaux doivent donc refléter la réalité de l’opération.

Comment documenter le rapatriement de recettes d’exportation ?

Dans l’UEMOA, une PME exportatrice doit pouvoir rapprocher le contrat ou la facture, la preuve de l’exportation, le règlement du client étranger et les justificatifs produits par l’intermédiaire agréé. Cette chaîne documentaire permet de démontrer l’origine des recettes et, lorsqu’un dossier existe, de contribuer à son apurement.

Une procédure documentaire en cinq étapes

1. Fixer les conditions de paiement : l’exportateur inscrit dans le contrat commercial ou la facture les conditions de règlement et la date d’exigibilité du paiement due par le client étranger.
2. Conserver les documents commerciaux : l’exportateur archive le contrat commercial, la facture proforma lorsqu’elle existe, puis la facture définitive et les éventuels avenants.
3. Accomplir les formalités d’exportation : l’exportateur présente les documents requis à l’administration douanière compétente de son État membre et conserve le titre ou l’attestation d’exportation visé(e).
4. Faire encaisser le règlement : l’exportateur fait recevoir les recettes auprès d’un intermédiaire agréé établi dans le pays d’exportation, conformément au cadre de la BCEAO applicable depuis août 2025.
5. Transmettre les pièces nécessaires au dossier : lorsque l’exportation est domiciliée, l’exportateur remet à la banque domiciliataire les justificatifs nécessaires au suivi et à l’apurement du dossier.

Les documents généralement utiles à la traçabilité

La liste ci-dessous ne remplace pas les exigences de la banque domiciliataire ou des autorités compétentes. Elle correspond aux catégories de pièces prévues ou mobilisées dans le suivi d’une exportation conformément à l’Instruction n°03/07/2025/RFE :

• le contrat commercial, une facture proforma ou un document équivalent ;
• la facture définitive émise au client étranger ;
• l’engagement de change lorsque la domiciliation est requise ;
• le titre ou l’attestation d’exportation renseigné(e) dans le cadre des formalités douanières ;
• le document de transport adapté au mode utilisé, lorsqu’il s’applique ;
• la preuve du règlement, telle qu’un avis de crédit, une attestation de cession de devises ou tout document admis par l’intermédiaire agréé ;
• les éléments permettant de relier le règlement à l’expédition ou à la prestation concernée.

L’article 6 de l’Instruction n°03/07/2025/RFE prévoit notamment que le dossier de domiciliation comporte les pièces justifiant les modalités de règlement et les documents attestant le rapatriement. La banque domiciliataire précise les documents qu’elle attend pour le dossier qu’elle suit. L’administration des douanes de l’État membre concerné précise ses propres formalités export.

Quels cas exigent une vérification renforcée avant de conclure à une dispense ?

Dans l’UEMOA, une exportation temporaire d’or, un préfinancement reçu d’un non-résident ou un encaissement reçu auprès d’un intermédiaire agréé différent de la banque domiciliataire relèvent de modalités particulières. Ces situations ne permettent pas de conclure, sans examen du dossier, à une absence d’obligation de traçabilité ou de rapatriement.

L’exportation temporaire d’or relève d’un régime particulier

L’Instruction n°03/07/2025/RFE prévoit un traitement spécifique pour les exportations temporaires d’or. Le rapatriement des recettes n’y est pas exigé sous réserve de la présentation, à l’intermédiaire agréé domiciliataire, d’une attestation d’importation justifiant le retour de l’expédition dans le pays d’origine. Cette exception ne doit pas être étendue aux autres marchandises ni aux exportations ordinaires.

Le préfinancement reçu d’un non-résident doit être documenté

Le préfinancement d’exportation est un paiement anticipé reçu d’un non-résident en contrepartie d’une livraison future de biens ou d’une prestation future de services par un résident de l’UEMOA. L’article 15 de l’Annexe II prévoit que l’obligation de rapatriement est considérée comme satisfaite lorsque les ressources mobilisées ont été cédées à un intermédiaire agréé, à concurrence de la valeur exportée.

L’Instruction n°03/07/2025/RFE prévoit aussi l’ouverture d’un dossier de domiciliation au moins huit jours avant la date prévue de réception du paiement anticipé, dans le cas particulier du préfinancement. La banque domiciliataire vérifie les pièces du dossier, le montant encaissé et les modalités d’apurement applicables.

Un autre intermédiaire agréé peut encaisser, sous conditions documentaires

L’article 16 de l’Annexe II du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA autorise le rapatriement des recettes dans les livres d’un intermédiaire agréé autre que la banque domiciliataire, sous réserve de fournir à cette dernière les pièces requises pour l’apurement du dossier. L’Instruction n°03/07/2025/RFE précise que l’exportateur doit apporter à la banque domiciliataire la preuve de la cession réalisée auprès de l’autre intermédiaire agréé.

Les délais et pièces dépendent de la qualification exacte de l’opération, de la date d’exigibilité prévue au contrat et du circuit d’encaissement. Pour un dossier particulier, l’entreprise vérifie les exigences en vigueur auprès de sa banque domiciliataire et de la BCEAO.

Les erreurs à éviter pour une PME exportatrice de l’UEMOA

Pour une PME exportatrice établie dans l’UEMOA, le principal risque documentaire consiste à traiter le seuil de domiciliation comme une dispense générale. Au regard des textes applicables depuis août 2025, le seuil organise la domiciliation ; il ne met pas fin à l’obligation de rapatrier les recettes d’exportation.

• Confondre absence de dossier et absence d’obligation : une exportation sous le seuil de domiciliation reste concernée par l’encaissement et le rapatriement des recettes auprès d’un intermédiaire agréé.
• Choisir un circuit sans justificatif exploitable : le règlement doit pouvoir être relié au contrat, à la facture et à l’exportation correspondante par des documents vérifiables.
• Reconstituer les preuves après coup : conserver les documents commerciaux, douaniers et bancaires au fil de l’opération réduit les incohérences entre l’expédition et l’encaissement.
• Transposer une règle étrangère : le cadre décrit ici relève de l’UEMOA et de la BCEAO ; il ne correspond pas automatiquement aux règles de la CEMAC sous l’autorité de la BEAC, ni à celles du Nigeria sous l’autorité de la CBN.

Pour une question sur les paiements internationaux de votre entreprise, consultez BankiPay. Pour toute obligation de change ou tout dossier d’exportation dans l’UEMOA, l’entreprise se rapproche aussi de sa banque domiciliataire, de la BCEAO et de l’administration compétente de son État membre.

En résumé

• Dans l’UEMOA, le seuil de plus de 20 millions de francs CFA XOF concerne l’ouverture d’un dossier de domiciliation ; il ne supprime pas l’obligation de rapatriement des recettes d’exportation.
• Depuis le 1er août 2025, les recettes d’exportation de biens et de services doivent être encaissées et rapatriées auprès d’un intermédiaire agréé, y compris lorsque l’exportation n’est pas domiciliée.
• Une PME exportatrice doit conserver une piste cohérente entre le contrat ou la facture, l’exportation, le règlement du client étranger et les justificatifs d’encaissement.
• Pour un dossier concret dans l’UEMOA, la banque domiciliataire, l’intermédiaire agréé et les administrations compétentes du pays d’exportation précisent les pièces et modalités applicables.

Information générale — septembre 2026. Cet article présente une information générale à jour en septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire et de l’autorité compétente de votre pays.