En septembre 2026, un résident de l’UEMOA peut demander l’ouverture d’un compte intérieur en devises ou d’un compte en devises à l’étranger, mais il lui faut une autorisation préalable du ministre chargé des Finances après avis conforme de la BCEAO. Ce compte ne peut pas servir à conserver des devises entre des paiements fournisseurs courants.

Points essentiels

• Dans l’UEMOA, un compte en devises de résident est une autorisation exceptionnelle, et non un compte de trésorerie utilisable librement.
• L’autorisation relève du ministre chargé des Finances après avis conforme de la BCEAO ; la demande est présentée par un intermédiaire agréé.
• Depuis le 1er août 2025, un compte en devises autorisé ne peut pas servir à cantonner des fonds pour gérer le risque de change ni à régler des opérations courantes.
• L’autorisation ne peut pas dépasser un an et son renouvellement doit être demandé au moins un mois avant son échéance.

Un importateur résident de l’UEMOA peut-il ouvrir un compte en devises ?

Oui, un importateur résident de l’UEMOA peut demander un compte en devises, mais ce compte n’est pas un compte de trésorerie ordinaire. En septembre 2026, son ouverture reste soumise à une autorisation préalable délivrée dans le cadre de la réglementation des relations financières extérieures de l’UEMOA.

Oui, sur autorisation préalable, mais ce n’est pas un compte de trésorerie ordinaire

Depuis le 1er août 2025, l’Instruction n°09/07/2025/RFE de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) encadre les comptes intérieurs en devises et les comptes en devises à l’étranger détenus par des résidents de l’UEMOA. L’article 13 soumet leur ouverture à l’autorisation préalable du ministre chargé des Finances, après avis conforme de la BCEAO.

Cette règle concerne les résidents des huit États membres de l’UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Elle ne constitue pas une règle applicable à la CEMAC, au Nigeria, au Ghana ou au Maroc, qui disposent de cadres de change distincts.

Définir un compte intérieur en devises et un compte en devises à l’étranger de résident

Un compte intérieur en devises est un compte libellé dans une monnaie étrangère, ouvert dans l’UEMOA au nom d’un résident. Un compte en devises à l’étranger de résident est un compte libellé en devise et ouvert hors de l’UEMOA au nom d’un résident de l’Union.

Dans les deux cas, le titulaire ne peut pas assimiler le compte à une réserve générale d’euros, de dollars américains ou d’une autre devise. L’autorisation est attachée à un motif documenté, à des opérations identifiées et à des conditions de fonctionnement précises.

Quelle autorisation faut-il obtenir pour un compte en devises dans l’UEMOA ?

Dans l’UEMOA, l’ouverture d’un compte en devises de résident requiert une décision du ministre chargé des Finances, prise après avis conforme de la BCEAO. Le requérant ne transmet pas seul son dossier à la Banque centrale : il passe par un intermédiaire agréé.

Le ministre chargé des Finances décide après avis conforme de la BCEAO

L’article 13 de l’Instruction n°09/07/2025/RFE, applicable depuis le 1er août 2025, prévoit que l’ouverture d’un compte intérieur en devises ou d’un compte en devises à l’étranger au profit d’un résident est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé des Finances après avis conforme de la BCEAO.

La BCEAO instruit la demande dans un délai d’un mois. Lorsqu’elle demande des informations complémentaires, ce délai est suspendu. Après l’instruction, la décision du ministre chargé des Finances est notifiée au requérant dans un délai de deux mois. Ces deux périodes prévues aux articles 14 et 15 ne constituent pas un délai global garanti d’ouverture : un dossier incomplet, une demande de complément ou le traitement par les intervenants concernés peut modifier le calendrier réel.

La demande passe par un intermédiaire agréé choisi par le requérant

Dans l’UEMOA, un intermédiaire agréé est un établissement habilité à exécuter les opérations prévues par la réglementation des relations financières extérieures. Pour une demande de compte en devises de résident, le requérant présente son dossier à cet intermédiaire agréé, qui l’introduit auprès de la BCEAO.

Au titre de l’article 14 de l’Instruction n°09/07/2025/RFE, le dossier doit notamment présenter l’identité ou la dénomination sociale du requérant, un extrait du registre du commerce et les statuts, la devise souhaitée, la banque domiciliataire, le motif de la demande documenté, la durée de vie envisagée du compte et son solde prévisionnel maximal.

Le motif n’est donc pas une formalité générale. Pour un résident de l’UEMOA, il doit être relié à un projet en cours ou envisagé et aux opérations prévues sur le compte, avec les contrats ou autres pièces justificatives utiles. Pour comprendre plus largement le nouveau cadre, vous pouvez consulter les changements du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA pour les importateurs.

Dans quels cas un compte en devises de résident peut-il être autorisé ?

Dans l’UEMOA, un compte en devises de résident suppose de démontrer que les fonds nécessaires au projet ne peuvent pas être mobilisés sans ce compte. L’autorisation vise donc un besoin justifié et encadré, non la constitution d’une réserve de devises disponible pour les dépenses habituelles.

Prouver que les fonds ne peuvent pas être mobilisés sans ce compte

L’article 14 de l’Instruction n°09/07/2025/RFE impose au demandeur de fournir des preuves montrant qu’au regard de la structuration du projet et de son financement, les fonds ne peuvent pas être mobilisés sans l’ouverture du compte en devises. Cette exigence s’ajoute aux documents d’identification, aux justificatifs du projet et à l’indication du solde prévisionnel maximal.

La BCEAO ne présente donc pas le compte en devises comme un outil de convenance permettant à une PME importatrice de centraliser, de manière permanente, les devises nécessaires à ses achats à l’étranger. Le besoin exposé doit correspondre au projet, au financement et aux mouvements attendus sur le compte.

Rapatrier les fonds empruntés et limiter la provision conservée

Depuis le 1er août 2025, le demandeur doit prendre l’engagement formel de rapatrier intégralement les fonds empruntés. L’Instruction prévoit une exception pour les investissements de résidents à l’étranger qui ont été autorisés dans le cadre applicable.

La provision maintenue sur un compte en devises de résident est également plafonnée par son objet : elle ne peut pas dépasser deux échéances de règlement d’obligations contractuelles de dettes, notamment lorsqu’une telle provision est exigée comme garantie par le créancier. Cette limite ne correspond pas à deux factures fournisseurs ordinaires ; elle vise des obligations contractuelles de dette dans les conditions prévues par l’autorisation.

Peut-on conserver des devises entre deux paiements fournisseurs ?

Non, un compte en devises de résident autorisé dans l’UEMOA ne peut pas être utilisé pour conserver des devises afin de couvrir un risque de change entre deux paiements fournisseurs. Depuis le 1er août 2025, l’article 18 interdit explicitement ce cantonnement de fonds et le règlement d’opérations courantes.

Le compte autorisé ne sert pas à gérer le risque de change par cantonnement de fonds

Le cantonnement de fonds est le fait de mettre de côté une somme sur un compte pour un usage ultérieur déterminé. Dans l’UEMOA, l’article 18 de l’Instruction n°09/07/2025/RFE interdit d’utiliser un compte intérieur en devises ou un compte en devises à l’étranger de résident pour gérer le risque de change par cantonnement de fonds.

Concrètement, acheter aujourd’hui des euros ou des dollars américains, puis les laisser sur un compte en attendant une prochaine commande fournisseur, ne correspond pas à l’usage autorisé par ce texte. La restriction porte sur le motif d’utilisation du compte : elle vise le stockage de devises destiné à neutraliser l’évolution future du taux de change.

Une facture fournisseur habituelle relève d’une opération courante

Pour un importateur résident de l’UEMOA, l’achat récurrent de marchandises ou le règlement habituel d’une facture fournisseur s’inscrit généralement dans les opérations courantes de l’entreprise. Or l’article 18 interdit d’utiliser les comptes en devises autorisés de résidents pour le règlement d’opérations courantes ou de toute autre obligation financière.

La même disposition interdit aussi la rétention du produit des exportations de biens et services, des investissements directs étrangers ou des emprunts, sauf pour les comptes destinés à garantir des obligations contractuelles de dettes. Une entreprise doit donc distinguer strictement un compte en devises autorisé pour un motif spécifique et le traitement de ses flux habituels d’importation ou d’exportation.

Quelle durée et quel suivi pour un compte en devises de résident ?

Dans l’UEMOA, l’autorisation de compte en devises de résident est temporaire : elle ne peut pas dépasser un an. Son maintien dépend du respect des conditions autorisées, de la communication des relevés et, en cas de poursuite du besoin, d’une demande de renouvellement déposée à temps.

Une durée maximale d’autorisation d’un an

L’article 16 de l’Instruction n°09/07/2025/RFE, en vigueur depuis le 1er août 2025, fixe à un an la durée maximale de l’autorisation d’ouverture d’un compte intérieur en devises ou d’un compte en devises à l’étranger détenu par un résident de l’UEMOA.

Si le suivi révèle un fonctionnement non conforme à l’autorisation délivrée, le compte peut être clôturé avant l’échéance. La décision relève du ministre chargé des Finances, soit de sa propre initiative après avis conforme de la BCEAO, soit à la demande de la BCEAO. Cette possibilité rappelle que les opérations autorisées doivent rester cohérentes avec le dossier présenté.

Un renouvellement à demander au moins un mois avant l’échéance

Le renouvellement n’est pas automatique. En septembre 2026, l’article 17 subordonne le renouvellement au respect des conditions de fonctionnement du compte et à la communication régulière aux autorités de contrôle des relevés des mouvements effectués.

Le titulaire doit introduire sa demande de renouvellement au moins un mois avant l’expiration de l’autorisation. À défaut de nouvelle autorisation, le compte doit être clôturé dans le délai prévu et les avoirs détenus à l’étranger doivent être rapatriés via la BCEAO, le cas échéant, dans un délai d’un mois selon l’article 17.

Comment organiser un paiement fournisseur sans conserver des devises ?

Dans l’UEMOA, un compte en devises autorisé et un paiement international à un fournisseur répondent à deux cadres différents. Le premier est exceptionnel et limité par son autorisation ; le second doit suivre la réglementation applicable à l’importation, au règlement vers l’étranger et au dossier présenté à l’intermédiaire agréé.

Distinguer le compte en devises autorisé du paiement fournisseur

Un paiement fournisseur international consiste à régler un bénéficiaire établi à l’étranger au titre d’une opération commerciale identifiée. Un compte en devises de résident, lui, ne permet pas de préfinancer librement plusieurs paiements futurs par la conservation de devises, car l’article 18 de l’Instruction n°09/07/2025/RFE interdit le cantonnement de fonds pour la gestion du risque de change et le règlement d’opérations courantes.

Pour une PME importatrice de l’UEMOA, la question opérationnelle porte donc sur le dossier du paiement précis : facture proforma ou facture commerciale, contrat lorsque nécessaire, documents liés à l’importation et autres pièces demandées par l’intermédiaire agréé au regard de l’opération. La banque domiciliataire et la BCEAO restent les autorités de référence pour apprécier les exigences applicables au dossier concerné.

Préparer le dossier d’importation et les informations de paiement

Un paiement fournisseur ne remplace pas les formalités applicables à l’importation. Le règlement doit être cohérent avec l’opération commerciale, les justificatifs requis et, lorsqu’elle s’applique, la domiciliation de l’importation. Les informations demandées peuvent varier selon la nature de la marchandise, le montant, la banque domiciliataire et le dossier de conformité.

1. Identifiez l’opération commerciale : fournisseur, montant, devise, marchandise ou service et échéance contractuelle.
2. Constituez les pièces demandées par votre banque domiciliataire ou votre intermédiaire agréé pour le paiement fournisseur depuis l’UEMOA.
3. Vérifiez que le règlement correspond aux documents commerciaux et au cadre de domiciliation applicable à l’importation.
4. Conservez la preuve de paiement et les documents de l’opération pour votre suivi comptable, douanier et de conformité.

Pour préparer l’échange avec votre banque domiciliataire, BankiPay met aussi à disposition 10 questions à poser avant un virement import en UEMOA. Après avoir vérifié le cadre applicable avec votre banque domiciliataire, vous pouvez vérifier les informations requises pour initier un paiement fournisseur international avec BankiPay.

En résumé

• Dans l’UEMOA, un compte en devises de résident est une autorisation exceptionnelle, et non un compte de trésorerie utilisable librement.
• L’autorisation relève du ministre chargé des Finances après avis conforme de la BCEAO ; la demande est présentée par un intermédiaire agréé.
• Depuis le 1er août 2025, un compte en devises autorisé ne peut pas servir à cantonner des fonds pour gérer le risque de change ni à régler des opérations courantes.
• L’autorisation ne peut pas dépasser un an et son renouvellement doit être demandé au moins un mois avant son échéance.

Information générale — septembre 2026. Cet article présente une information générale à jour en septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. La réglementation des changes et les obligations déclaratives varient selon les pays et évoluent. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre banque domiciliataire, du ministère chargé des Finances de votre État membre de l’UEMOA et de la BCEAO.