Sections
1. Objet2. Description des services3. Conditions d'accès4. Obligations de l'utilisateur5. Tarifs et frais6. Limitation de responsabilité7. Résiliation8. Droit applicableDes questions ?
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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Bankipay, société spécialisée dans les paiements transfrontaliers. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Description des services
Bankipay propose un service de transfert de fonds internationaux permettant aux entreprises et commerçants africains de payer leurs fournisseurs en EUR, USD ou GBP. Les transferts sont exécutés dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
3. Conditions d'accès
L'accès aux services Bankipay est réservé aux personnes morales ou physiques majeures exerçant une activité commerciale légale. Toute inscription implique la fourniture d'informations exactes et complètes, notamment dans le cadre de la vérification KYC.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser les services Bankipay conformément à la loi, à ne pas effectuer de transactions liées à des activités illicites, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité suspecte doit être signalée immédiatement.
5. Tarifs et frais
Les frais de transfert sont affichés avant chaque transaction. Bankipay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les taux de change appliqués sont ceux du marché au moment de la transaction, majorés d'une commission transparente.
6. Limitation de responsabilité
Bankipay ne peut être tenu responsable des retards causés par des événements de force majeure, des pannes bancaires, ou des informations erronées fournies par l'utilisateur. Notre responsabilité est limitée au montant de la transaction concernée.
7. Résiliation
Bankipay se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité suspecte, ou de non-conformité aux exigences réglementaires. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de Bankipay. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente après tentative de résolution amiable.
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